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Le Titre de Psychologue
 
 Loi et Décrets
 

 




espaceHistorique

espaceLa Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 concernant le titre de psychologue présentée ici avec la dernière mise à jour, a reçu deux décrets d’application importants, il s’agit des :

espace1/ Décret 90-255 du 22 mars 1990, (J.O. 23 mars) concernant La Liste des Diplômes requis. Il concerne donc l’article 44, I. Les modifications ultérieures sont intégrées.
espaceIl a été complété par : - l'arrêté du stage pour le cas des D.E.A. 
espace - un arrêté du 26 décembre 1990 (NOR : MENZ9003062A) fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue (non visible sur ces pages web) [ Cet arrêté du 26 décembre 1990 a été modifié par l' Arrêté du 14 avril 2005 NOR: MENS0500689A ]

espace2/ Décret 90-259 du 22 mars 1990, (J.O. 23 mars), (non visible sur ces pages web). Il concerne les personnes autorisées à l’usage du Titre, soit les fonctionnaires et agents publics faisant fonction (avant la loi) et devant faire une demande d’autorisation. Cela concerne l’article 44, II. 
espaceIl a été complété par : - un arrêté associé du 22 mars 1990, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1993 (JO 25/09/93 - NOR : SANP9302789A) précisant la composition de la commission et celle du dossier. Au vu du temps passé, ce dernier décret ne peut plus concerner de cas réels.

espaceDernière modification : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 7 1° JORF 27 août 2005 - ci-dessous le texte en vigueur en 2009


espaceLe texte de loi

 

LOI DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE A LA PROTECTION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE

LOI n° 85-772 portant diverses dispositions d'ordre social

TITRE Ier - Mesures relatives à la protection sociale

CHAPITRE V

Mesures relatives à la profession de psychologue

Article 44 :

I.
L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès du service de l'État compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent ce service ou cet organisme.

Il est établi, pour chaque département, par le service de l'État compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Les modalités d'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixées par décret.

Il. - Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :

1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un État membre ou un État partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :

a) Soit par l'autorité compétente de cet État et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un État membre ou un État partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre ou partie ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre ou de l'État partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet État de trois ans au moins ;

2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un État membre ou un État partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;

3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un État membre ou un État partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet État, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet État.


Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au I, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'État d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

III. - Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après ;

- exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans [*durée*] pour les fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue ;

- faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés au paragraphe I, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative.

Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

IV. L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines encourues par le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État, 

Fait à Paris, le 25 juillet 1985, Par le Président de la République, François MITTERRAND
Le Premier Ministre, Laurent FABIUS
Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, Pierre BÉRÉGOVOY ; Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Robert BADINTER ; Le Ministre des Relations Extérieures, Roland DUMAS ; Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Pierre JOXE ; Le Ministre de l'Agriculture, Henri NALLET ; Le Ministre de l'Éducation nationale, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT ; Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité nationale, Georgina DUFOIX ; Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Michel CRÉPEAU ; Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Michel DELEBARRE ; Le Ministre de la Recherche et de la Technologie, Hubert CURIEN
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des droits de la femme, Yvette ROUDY ; Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, chargé du Budget et de la Consommation, Henri EMMANUELLI ; Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Éducation nationale chargé des Universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG ; Le Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale porte-parole du gouvernement, chargé de la santé, Edmond HERVÉ

 

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Décret n°90-255 du 22 mars 1990
fixant
la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue

(a été modifié par Décret 93-536 27 Mars 1993 art 1 JO 28 mars 1993 puis par le Décret 96-288, 29 Mars 1996 art 1 JO 5 avril 1996 (pour l’annexe). Le texte ci-dessous est donc mis à jour.)

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORT

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
- Vu le I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;
- Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
- Vu le décret n° 84-579 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux;
- Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'État de psychologie scolaire;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu, décrète :

- Article ler. -

Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires :

1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
espacea) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
espaceb) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
espacec) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe.

« 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

« 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
[ les 2° et 3° ci-dessus ont été ajoutés par le Décret n° 2005-97 du 3 février 2005 complétant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990  - NOR: MENS0500048D - les numéros suivants ont donc été modifiés en conséquence]

De la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au a, b ou c du 1°, au 2° et au 3°.

De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1°,  au 2° et au 3° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.

Du diplôme d'État de psychologie scolaire.

Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.

Du diplôme d'État de conseiller d'orientation - psychologue.

Les titulaires du diplôme d'État de psychologie scolaire ne peuvent faire usage du titre de psychologue qu'assorti du qualificatif "scolaire".

espaceAnnexe mentionnée dans art I, 1, c
(commentaire : cette liste intéresse ceux dont les diplômes sont antérieurs aux créations de  D.E.S.S. )

1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université Aix-Marseille-I ;
2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon ;
3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option Psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II ;
4. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II ;
5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon ;
6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université Grenoble-II ;
7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III ;
8. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Lyon, puis de l'université Lyon-II ;
9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III ;
10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université Nancy-II ;
11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
13. Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ;
14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ;
15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ;
16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II ;
17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I ;
18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II ;
19. Diplôme de psychologue-praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris ;
20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris.

- Article 2. -

Le ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1990,  Par le Premier ministre :MICHEL ROCARD
Le ministre d’État, ministre de l'éducation nationale, de la Jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN ;
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN ; Le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l’enseignement technique, ROBERT CHAPUIS

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J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1991
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE


Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants de diplôme d'études approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue
NOR : MENZ9003063A

Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu le I de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, et notamment son titre II: Diplôme d'études approfondies;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 1990,
Arrête:

Art. 1er. - Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé pour les étudiants inscrits à un diplôme d'études approfondies en psychologie qui souhaitent pouvoir faire usage du titre de psychologue, une fois leur diplôme obtenu, se déroule obligatoirement en milieu professionnel.

Art. 2. - D'une durée minimale totale de quatorze semaines, ce stage est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées.

Art. 3. - Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies. Il est agréé par le responsable du groupe de formation doctorale.
Il est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies et d'un psychologue praticien de l'institution dans laquelle s'effectue le stage.

Art. 4. - Ce stage donne lieu à l'élaboration d'un rapport permettant de dégager l'expérience professionnelle acquise par le candidat. Ce dernier soutient son rapport devant un jury, composé de l'enseignant-chercheur et du praticien mentionnés à l'article 3 ci-dessus, ainsi que d'un troisième membre désigné par le responsable du groupe de formation doctorale.

Art. 5. - La validation du stage donne lieu à la délivrance d'un certificat établi selon le formulaire joint en annexe au présent arrêté. Ce certificat est délivré en même temps que le diplôme d'études approfondies.

Art. 6. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur de la recherche et des études doctorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1990, LIONEL JOSPIN


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