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Circulaire n°DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010

 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière



NOR: SASH1012137C

02/03/11


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espaceDescription, contexte, Objet :
espaceRecrutement et temps FIR des psychologues de la fonction publique hospitalière

espaceCette circulaire a été adressée, le 3 août 2010, par La ministre de la santé et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs des Agences Régionales de santé (pour information) et à Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements (pour mise en œuvre). Elle a été publiée dans le Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n°2010/8 du 15 septembre2010

espaceSon application est dite immédiate.
espaceElle abroge ou modifie la Circulaire DH/FH3/92 n°23 du 23 juin 1992.
espaceElle est donc associée au Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
(par commodité, ouverture dans une autre fenêtre)

espaceUne annexe lui est associée. Elle est le modèle du Compte rendu individuel de l’utilisation du temps de formation, d’information et de recherche. Cette annexe n'est pas accessible ici car son utilisation au format html ne présente pas d'intérêt pratique mais vous pouvez la télécharger au format PDF en cliquant ici.
(par commodité, ouverture dans une autre fenêtre)

espaceJ'ai surligné (subjectivement) les points remarquables de ce texte. Patrick Fermi - 1 mars 2011



[ Formules habituelles présentant un texte juridique ]
................................

espaceI. Recrutement des psychologues dans la fonction publique hospitalière

espaceLa situation des psychologues de la fonction publique hospitalière me conduit à rappeler le principe selon lequel les emplois permanents à temps complet ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutes les diligences nécessaires doivent être prises afin de s’assurer que les fonctions de psychologue soient exercées par les titulaires du corps correspondant. J’ajoute que le maintien de psychologues titulaires dans les emplois permanents à temps complet permet leur intégration durable dans un service, ce qui contribue à améliorer le service rendu au patient.

espaceTout poste déclaré vacant doit donc faire l’objet d’une publication préalable, afin que les candidats souhaitant bénéficier d’un changement d’établissement soient en mesure d’avoir connaissance des postes vacants et, le cas échéant, de se porter candidats. Tout poste ainsi publié et demeurant vacant doit pouvoir être pourvu par concours de recrutement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.

espaceDans la mesure où des postes à temps non complet seraient ouverts dans plusieurs établissements géographiquement proches, je vous encourage à ouvrir un poste à temps plein dans l’optique de recruter un psychologue fonctionnaire. Celui-ci pourra ensuite partager son temps de travail entre les deux établissements par le biais d’une convention de mise à disposition signée par les deux établissements ainsi que par le psychologue intéressé.

espaceII. Dispositions relatives au temps de travail des psychologues

espaceLe temps de travail des psychologues, personnels de la fonction publique hospitalière est régi par le décret du 4 janvier 2002 dont les références sont rappelées ci-dessus. A ce titre, si les obligations hebdomadaires de service des psychologues sont fixées à 35 heures par semaine, les psychologues titulaires de la fonction publique hospitalière peuvent opter pour un régime de décompte en jours. Leurs obligations de service sont dans ce cas égales à 208 jours par an.

espaceComme tous les personnels, les psychologues sont, durant leurs obligations de service, sous la responsabilité du directeur chef d’établissement. Celui-ci doit s’assurer que les psychologues titulaires bénéficient des conditions nécessaires à l’exercice de leurs missions telles que celles-ci sont mentionnées à l’article 2 du décret du 31 janvier 1991 susmentionné.

espaceLes missions dont leur décret statutaire investit les psychologues comportent deux types de fonctions : une fonction clinique qui peut s’adresser à des personnes ou à des groupes et fait appel aux méthodes, moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation reçue par les psychologues, ainsi qu’une fonction de formation, d’information et de recherche, couramment appelée « temps FIR ». Ledit « temps FIR », qui est une démarche personnelle du psychologue, comprend les activités d’évaluation par évaluation mutuelle ou toute autre mesure spécifique, d’actualisation des connaissances, la réalisation de travaux de recherche, de collaboration à des actions de formation ainsi que d’accueil d’étudiants en psychologie effectuant un stage hospitalier.

espaceJe vous précise toutefois que les activités liées au temps FIR ne peuvent donner lieu à rémunération autre que celle liée au service fait du fonctionnaire dans le cadre de ses obligations de service.

espaceIl appartient aux chefs d’établissement de s’assurer que les psychologues titulaires de la fonction publique hospitalière sont en mesure d’exercer effectivement l’activité clinique d’une part, et l’activité dite « temps FIR » d’autre part. A ce titre, une répartition envisageable des fonctions pourrait s’effectuer sur la base de 2/3 du temps de travail consacrés aux fonctions cliniques et 1/3 de ce même temps de travail consacré aux activités de formation, d’information et de recherche.

espaceCette recommandation est bien sûr à adapter par le chef d’établissement selon le contexte local et les spécificités des services au sein desquels les psychologues sont conduits à exercer leurs fonctions.

espaceComme indiqué plus haut, les psychologues demeurent sous la responsabilité du directeur de l’établissement employeur pendant la totalité de leurs obligations de service. A ce titre, si une partie du temps FIR s’exerce en dehors de l’établissement, les établissements employeurs sont dans l’obligation de délivrer un ordre de mission au psychologue. Celui-ci a l’obligation de signaler son absence de l’établissement en sollicitant une autorisation préalable d’absence. J’attire votre attention sur le fait que les psychologues titulaires de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier de facilités pour exercer leur temps FIR, qui reste une démarche personnelle. A ce titre les autorisations préalables d’absence devront être largement accordées, sous réserve d’une anticipation suffisante afin que cette absence puisse être prise en compte lors de l’élaboration des tableaux de service. Il n’est en effet pas envisageable que l’organisation des activités FIR se fasse au détriment des besoins du service et de l’accueil des patients.

espaceIII.  Modalités du compte rendu du temps de formation, d’information et de recherche

espaceL’activité FIR s’exerce sous la responsabilité et l’autorité du directeur de l’établissement. Dès lors les psychologues doivent rendre compte de l’utilisation de ce temps FIR. Ce compte rendu s’effectue au moyen du formulaire joint en annexe à la présente circulaire. Je tiens à préciser qu’à l’exception du nom du psychologue rendant compte de l’utilisation du temps FIR, le formulaire ne doit comporter aucune autre information nominative.

espaceAfin de disposer, au niveau national, de données récentes et actualisées sur le temps FIR et son utilisation par les psychologues de la fonction publique hospitalière, un échantillon représentatif d’établissements sera contacté par la Direction générale de l’offre de soins pour répondre à une enquête. C’est pourquoi il convient de diffuser auprès des psychologues titulaires le formulaire de compte rendu que ces derniers pourront remplir au regard de leur activité de formation, d’information et de recherche du 1er semestre de l’année 2010.

espaceIV. Bénéfice du temps de formation, d’information et de recherche

espaceLe temps de formation, d’information et de recherche est un temps prévu par le décret portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. Je vous rappelle que les établissements n’ont pas obligation d’accorder aux psychologues contractuels le bénéfice des dispositions du décret statutaire, ces derniers se trouvant vis-à-vis de l’établissement dans une relation contractuelle et non dans une relation de type réglementaire. A ce titre, les psychologues contractuels n’ont pas vocation à bénéficier des dispositions relatives au temps FIR.

Fait à Paris ...... [ Formules habituelles ............... ]

espaceAnnexe
espaceVous pouvez la télécharger au format PDF en cliquant ici. (par commodité, ouverture dans une autre fenêtre)

 

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