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Arrêté du 24 avril 2002
relatif à l'encadrement


24/12/02


espaceLe texte ci-dessous considère de fait que les psychologues de la fonction publique hospitalière, relevant des dispositions du décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié, exercent bien une fonction d'encadrement, il s'agit plus précisément de l'article 3. Cet arrêté détermine seulement qu'ils bénéficient de l'application de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 relatif aux modalités du temps de travail mais il représente en même temps une étape importante dans l'ordre de la reconnaissance juridique.

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J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002 page 8125

Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidarité


Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière
exerçant des fonctions d'encadrement

NOR : MESH0221527A


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 89-611 ...  des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 90-839 ... des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-45 ... des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ... ;
Vu le décret no 91-868 ...  des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 93-651 ... des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1207 ... des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1375 ... des cadres de santé de la fonction hospitalière ;
Vu le décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2002-550 ... du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les fonctions d'encadrement dans la fonction publique hospitalière qui ouvrent droit au choix annuel entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours de leur durée de travail, en application de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont les suivantes :
- les fonctions exercées par tous les personnels des corps et grades de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, qui assurent des fonctions d'encadrement soit d'encadrement d'équipes, soit une mission transversale ou de projet, soit une mission de formation (initiale ou continue) ou de recherche ;
- les fonctions spécifiques définies pour chaque corps ou grade de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, qui sont exercées par des personnels de ces grades ou corps désignés par le chef d'établissement.

Art. 2. - Les médecins du travail relevant des dispositions des articles R. 242-1 à R. 242-24 du code du travail bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.

Art. 3. - Les psychologues relevant des dispositions du décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.

Art. 4. - Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.

Art. 5. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty


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