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Décret no 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade
dans certains corps de la fonction publique hospitalière



24/12/02



espace - Ce décret n'est pas particulier aux psychologues. Il concerne d'autres corps de métiers de la Fonction Publique Hospitalière (aides-soignants - conducteurs ambulanciers - etc.). Les textes suivants présentent seulement les articles intéressant les psychologues.

espace- Nous avons surligné en jaune des passages méritant une attention particulière.

espace- Ce décret est complété par un arrêté en fixant les modalités d'application puis par un second arrêté (20 novembre 2002 - NOR: SANH0223775A) concernant d'autres corps de métiers.

espace- La Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-301 du 3 mai 2002 explicite l'application.

espace- La Circulaire DHOS/P 2/F 2 n° 2002-622 du 22/12/ 2002 complète la précédente


J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8645
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidarité


Décret no 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade
dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

NOR : MESH0221591D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 69 ;
Vu le décret ... portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers... ;
Vu le décret ... portant statuts particuliers des personnels administratifs ... ;
Vu le décret ... portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, ... ;
Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret ... portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES


Art. 1er. - I. - A compter du 1er janvier 2002, les avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière sont, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers le prévoient, déterminés annuellement par un ratio de promotion fixé par un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
II. - Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Il est déterminé en en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant-dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1/(D+d-A).
III. - Lorsque le nombre de promotions ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Néanmoins, lorsque le mode de calcul conduit à ne pas prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
" Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon dans ce grade. Le nombre de promotions dans le grade de psychologue hors classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret no du 3 mai 2002."

Art. 3. ….
Art. 4. ….
Art. 5. ….
Art. 6. ….

Art. 7. - Il est procédé à une évaluation du dispositif mis en oeuvre au titre de l'année 2002 pour les corps mentionnés aux articles 2 à 6 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
A l'issue de cette évaluation, ce dispositif peut être étendu à compter de l'année 2003 à l'ensemble des avancements de grades dans les corps de la fonction publique hospitalière dont les statuts particuliers prévoient un quota pour l'accès aux grades supérieurs.

TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 8. - A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret :
I. - Une nomination au moins est prononcée, en 2002, dans chaque établissement, au titre des avancements de grade prévus en application des articles 2 à 6 du présent décret.
II. - Le ratio prévu à l'article 1er du présent décret peut, à titre transitoire en 2002 et 2003, être majoré, en fonction de la situation démographique des grades concernés, appréciée dans chaque établissement, au 31 décembre 2001, en tenant compte, à cette date, de l'importance du nombre d'agents classés au dernier échelon de leur grade et de leur durée de nomination dans cet échelon. Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les corps et grades concernés ainsi que les majorations et leurs conditions d'application.

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2002. Lionel Jospin – E. Guigou – L. Fabius – B. Kouchner ….


J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8693
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidarité


Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret no 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

NOR : MESH0221591A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 89-241 ... des aides-soignants et des agents des services hospitaliers ... ;
Vu le décret no 90-839 ... des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-45 ... des ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ... ;
Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-868 ... des personnels techniques ... ;
Vu le décret no 2002- du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES


Art. 1er. - Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des psychologues est fixé à 6 % de l'effectif des psychologues de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade de psychologue hors classe au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Art. 2.
Art. 3.
Art. 4.
Art. 5.

TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 6. - Afin de tenir compte de la situation démographique de certains corps, à titre transitoire en 2002 et 2003, les ratios prévus aux articles 1er, 2, 3, 4, premier alinéa, et 5 du présent arrêté peuvent être majorés dans les conditions suivantes. Si, dans un établissement, l'effectif constaté des agents remplissant les conditions pour un avancement de grade comprend au 31 décembre 2001 au moins 50 % de personnes classées au dernier échelon de leur grade depuis au moins un an, le ratio peut être multiplié par 2,5.

Art. 7. -…
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2002. Lionel Jospin – E. Guigou – L. Fabius – B. Kouchner ….


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Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-301 du 3 mai 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière


NOR : MESH0230336C

Références :
Décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 .... ;
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 ...

Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation ..[...]...Seront examinées successivement l'économie générale du décret puis les modalités de sa mise en oeuvre.

1. L'économie générale du décret relatif à l'avancement de grade
pour certains corps de la fonction publique hospitalière
1.1. Les dispositions générales
1.1.1 La détermination du nombre de promotions

A compter du 1er janvier 2002, le nouveau dispositif (ratio de promotion) se substitue aux quotas fixés par les statuts particuliers de 11 corps de la fonction publique hospitalière. Le ratio est fixé par arrêté interministériel en application de l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
A titre d'exemple pour le corps des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ), le ratio est calculé de la manière suivante : [ suit ici l'exemple du calcul du ratio pour ce corps. Nous n'avons conservé que des points particuliers pouvant intéresser d'autres corps ]

 ...................................................................

Le résultat de ce calcul, multipliant l'effectif des agents promouvables du grade concerné par le ratio de promotion fixé par arrêté interministériel, correspond à un nombre entier et une partie décimale. Ce calcul sera effectué avec un chiffre après la virgule et un arrondi à la décimale supérieure.
Le nombre d'avancements de grade au titre de l'année n correspond à ce nombre entier.
Le reste éventuel, c'est-à-dire la partie décimale, est ajouté au nombre de promotions calculé au titre de l'année suivante. [ suit ici l'exemple d'un calcul considérant la question des décimales ]

 ...................................................................

1.1.2. La garantie d'au moins une promotion tous les trois ans

Si le résultat de l'application du ratio conduit à ne prononcer aucun avancement de grade pendant deux années consécutives (du fait d'un résultat inférieur à 1), le directeur de l'établissement pourra prononcer l'avancement de grade pour un fonctionnaire remplissant les conditions pour une promotion au titre de la troisième année.
La mise en oeuvre de cette mesure a pour effet d'annuler le dispositif du cumul des décimales pour les avancements de grade prévus la quatrième année.

1.1.3. Cas particuliers pour les promotions en classe exceptionnelle
des secrétaires médicales et adjoints des cadres hospitaliers

[ non développé ici ]  ...................................................................

1.2. Les dispositions dérogatoires
1.2.1. Un dispositif exceptionnel au titre des avancements de grade pour 2002

J'attire votre attention sur le fait que quel que soit le résultat de l'application du ratio, lorsqu'il existe au moins un agent relevant des corps précités et remplissant les conditions pour un avancement de grade en 2002, il appartiendra aux directeurs d'établissement de prononcer à titre exceptionnel au moins une nomination dans le grade supérieur.

1.2.2. La majoration des ratios statutaires

A titre transitoire, en vue de l'élaboration des tableaux d'avancement 2002 et 2003, lorsque, dans un établissement, l'effectif constaté des agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement de grade (hors avancements au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle, pour lesquels des dispositions particulières sont prévues) comprend, au 31 décembre 2001, au moins 50 % de personnes classées au dernier échelon de leur grade depuis au moins un an, le ratio de promotion prévu à l'article 1er du décret peut être multiplié par 2,5.

[ suit un exemple de calcul non développé ici ]  ...................................................................

2. La mise en oeuvre du dispositif

2.1. Une mise en oeuvre en deux phases

L'arrêté du 3 mai 2002 fixe les conditions d'avancement de grade pour les corps suivants de la fonction publique hospitalière :
psychologues ; adjoints des cadres hospitaliers ; secrétaires médicaux ; aides-soignants ; agents des services hospitaliers qualifiés.
Un second arrêté interministériel sera publié d'ici l'automne 2002 permettant la mise en oeuvre du dispositif d'avancement de grade pour 6 corps supplémentaires de la fonction publique hospitalière : agents administratifs ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; standardistes ; agents d'entretien ; dessinateurs ; conducteurs d'automobile.

Ces deux arrêtés interministériels s'appliqueront à compter des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2002.

2.2. La mise en oeuvre dans les établissements de santé

Il est demandé aux directeurs d'établissement d'organiser dans les meilleurs délais ... au titre de l'année 2002.

2.2.1. Les établissements ayant déjà établi un tableau d'avancement
pour les grades précités en 2002

[ Ce paragraphe explicite l'application du décret dans le cas du titre ]  ..........................................

2.2.2. Les établissements n'ayant pas établi un tableau d'avancement
pour les grades précités en 2002

[ invitation à  réunir de nouveau les commissions administratives paritaires compétentes pour 2002 ]
 ..........................................

2.3. Financement de ces mesures

L'ensemble de ces mesures fait l'objet d'un financement spécifique intégré dans les dotations régionalisées des exercices concernés .....
..........................................

Pour la ministre et le ministre délégué : Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
E. Couty

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Circulaire DHOS/P 2/F 2 n° 2002-622 du 22 décembre 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière


NOR : SANH0230619C

[ Nous avons ici omis les présentations, les rappels, pour ne conserver que les "nouveautés" ]


..................................................................

La présente circulaire a pour objet de compléter la circulaire DHOS/P 2 n° 2002-301 du 6 mai 2002 et de préciser certaines modalités d'application du décret du 3 mai 2002.

1. Rappel de certains principes

..................................................................

1.1. Le nouveau dispositif se substitue aux modalités d'avancement antérieures

..................................................................

1.2. La prise en compte des agents promus faisant valoir leurs droits à la retraite l'année de leur avancement de grade

L'article L. 821 du livre ix du code de la santé publique, non abrogé par des dispositions réglementaires, prévoit que le tableau d'avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année majoré de 50 %.

Cet article peut s'appliquer dans le cadre du nouveau dispositif selon les modalités suivantes. Il appartient aux établissements, lorsqu'ils élaborent un tableau d'avancement de grade, de prévoir une liste complémentaire. Cette liste permet de prononcer des avancements de grade supplémentaires à due concurrence du nombre des départs en retraite des agents promus au cours de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est élaboré.

2. La mise en oeuvre du dispositif

................ J'attire votre attention sur le fait que la circulaire DHOS-F 2/DSS 1 A n° 2002-477 du 9 septembre 2002 a prévu une enveloppe de 17,94 ME, afin de financer les avancements de grade pour les 11 corps cités dans le décret du 3 mai 2002.

3. L'évaluation du dispositif

L'article 7 du décret du 3 mai 2002 a prévu de conduire une évaluation du nouveau dispositif mis en oeuvre au titre de l'année 2002. ..........................................

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : Le chef de service,
J. Debeaupuis


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